CourEDH - Association Rhino et autres contre la Suisse (2011)
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Cette page a été traduite automatiquement. La version allemande fait foi. Merci de votre compréhension.Recours n° 48848/07
Violation de l'art. 11 CEDH
La dissolution de l'occupation illégale de deux immeubles par l'association Rhino à Genève était disproportionnée.
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